Conditions générales
1. Champ d'application et partenaires contractuels
Ces conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent la relation entre simpcar ag, Sägeweg 30, 3283 Kallnach, (ci-après dénommée « simpcar ») et le client (ci-après dénommé « client »).
2. Composants du contrat
Les détails des services contractuellement convenus sont définis dans un accord écrit entre simpcar et le client (ci-après dénommé « accord »). En cas de conflit entre ces CG et l'accord, ce dernier prévaut. Ces CG et les contrats se rapportent à tous les aspects des services de mobilité personnelle générale ainsi qu'aux services d'assurance distincts basés sur des conditions générales individuelles avec des fournisseurs tiers.
3. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat nécessite que le client soit une personne physique ou morale compétente ayant une résidence permanente ou un siège social en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée, et jugée par simpcar comme ayant une solvabilité suffisante. Simpcar se réserve le droit d'obtenir des informations sur la solvabilité et des informations économiques (par exemple, extrait du registre des poursuites) concernant le client.
Le client est tenu de fournir diverses informations personnelles et financières et de soumettre les documents correspondants. Simpcar conclut des contrats avec le client à sa propre discrétion.
En cas de décision positive, simpcar fournit au client un contrat pré-signé via un lien Internet sur le site Web, donnant accès aux Conditions Générales, aux règlements tarifaires, aux polices d'assurance et/ou aux Conditions Générales des tiers, ainsi qu'aux politiques de retour et à la politique de confidentialité.
Le contrat est conclu si le client accepte le contrat pré-signé.
4. Description de la commande de véhicule
Dans le cadre de son service, simpcar fournit au client un véhicule à usage personnel pour la durée de service convenue (section 5). Les services comprennent plusieurs aspects décrits ci-dessous.
Le client paie à simpcar les frais d'abonnement mensuels convenus dans le contrat (service général) (ci-après dénommés « frais d'abonnement » ; section 18).
5. Véhicules
6. Immatriculation
Simpcar s'assure de l'immatriculation du véhicule (enregistrement et fourniture de plaques d'immatriculation et de documents de véhicule, etc.) avant la remise du véhicule au client.
7. Vignette autoroutière
Simpcar équipe le véhicule d'une vignette autoroutière en cours de validité pendant la période de location.
8. Pneus
Les pneus sont fournis par simpcar.
Le client est tenu de respecter les réglementations légales concernant les pneus. Les changements de pneus nécessaires sont effectués par un partenaire de service mandaté par simpcar (garage partenaire) ou par simpcar elle-même après consultation préalable de simpcar. Simpcar organise un rendez-vous avec le partenaire de service à la demande du client. Simpcar décide individuellement de la taille, du fabricant, de la marque et du matériau des pneus.
9. Réparations et entretien
Simpcar effectue les entretiens et les réparations. Le client est tenu de suivre les instructions d'utilisation, d'entretien et de réparation du fabricant ainsi que toute directive officielle (par exemple, les contrôles techniques). Les travaux de réparation et d'entretien nécessaires ne sont effectués qu'après consultation préalable de simpcar et chez les partenaires de service désignés par simpcar (ateliers partenaires).
10. Assistance 24h et véhicule de remplacement
Simpcar met à la disposition du client, en cas de besoin dû à des travaux de maintenance ou de réparation, ainsi qu'en cas d'accident, un véhicule de remplacement et le service d'assistance 24h nécessaire. Si les travaux d'atelier sur le véhicule durent plus de 2 heures et qu'il s'agit de travaux sous garantie, de service et d'inspection ou de réparations non fautives, simpcar offre au client un véhicule de remplacement pendant cette période pour s'assurer que le client ne subit pas d'interruption de véhicule. Pour les travaux d'atelier de moins de 2 heures, ainsi que pour le changement de pneus, il n'y a pas de droit à un véhicule de remplacement. Simpcar s'efforce de fournir au client un véhicule de remplacement équivalent, mais ne peut garantir qu'il s'agira d'un véhicule de valeur égale.
11. Taxe sur les véhicules
Le véhicule est enregistré au nom de simpcar ou d'autres entreprises représentées par simpcar ; simpcar paie les taxes de véhicules nécessaires.
12. Assurance responsabilité civile
Le client et l'utilisateur autorisé sont couverts par l'assurance responsabilité civile automobile souscrite par simpcar. L'assurance couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers jusqu'à CHF 100 millions. Les conditions d'assurance spécifiques, qui décrivent en détail les prestations assurables et les exclusions de l'assurance, s'appliquent. Le client peut inclure la négligence grave sur demande et moyennant une rémunération distincte.
13. Assurance tous risques
Simpcar assure le véhicule avec une assurance tous risques. Cette assurance couvre les frais de réparation du véhicule, y compris les phares (y compris le verre). En cas de perte totale, l'assurance verse au propriétaire la valeur du véhicule. Les conditions spécifiques de l'assurance individuelle, qui décrivent en détail les prestations de l'assureur et les exclusions de l'assurance tous risques, s'appliquent. Chaque véhicule est également couvert par une assurance dommages de stationnement.
14. Franchise et responsabilité du client
Lors de la conclusion du contrat, le client a la possibilité de négocier la franchise des prestations d'assurance concernées avec simpcar et de l'adapter individuellement moyennant un supplément. La franchise de l'assurance responsabilité civile pour les conducteurs de moins de 25 ans est exclue. La franchise suivante s'applique par défaut :
Assurance responsabilité civile : CHF 0.- (conducteurs de moins de 25 ans CHF 1000.-)
Assurance partielle : CHF 0.-
Assurance tous risques : CHF 1000.-
Dommages de stationnement : CHF 500.-
Si une prestation d'assurance est exclue ou réduite en raison d'un comportement négligent du client, simpcar est en droit de tenir le client responsable des dommages non couverts par l'assurance.
15. Caution
Pour garantir toutes les réclamations contre simpcar découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, le client peut être tenu de verser une caution avant la livraison du véhicule. Le montant de la caution est fixé dans le contrat. Simpcar peut également demander au client de verser une caution pendant la durée du contrat si le client ne respecte pas ses obligations de paiement. Simpcar est autorisée à compenser toutes les réclamations découlant du contrat ou en relation avec son exécution avec la caution. Sans compensation, la caution est remboursée ou créditée au client lors de la restitution du véhicule (sans intérêts).
16. Rémunération
17. Durée du contrat, durée des services
Le contrat prévoit une durée fixe. En principe, la durée de location convenue dans le contrat s'applique. Après expiration de la durée minimale du contrat, une résiliation mensuelle est autorisée. La résiliation doit dans ce cas être effectuée avec un préavis de 30 jours avant la fin du mois et doit être faite par écrit. Si aucune partie ne résilie le contrat, celui-ci est automatiquement prolongé d'un mois supplémentaire. Le droit à une résiliation anticipée conformément à la section 19.1 ou à l'atteinte de la durée maximale du contrat de quatre ans est réservé.
18. Obligations à la fin du contrat
19. Résiliation anticipée du contrat
20. Obligations d'information
Le client est tenu d'informer immédiatement simpcar des points suivants :
- Modification des circonstances par rapport au moment de la conclusion du contrat (adresse, changement de nom, tutelle, etc.),
- Perte et retrait du permis de conduire
- Travaux de réparation et d'entretien ; Changement de pneus
- Défaillances du véhicule
- Accidents, pannes, dommages
- Saisie éventuelle ou rétention ou autre mise sous séquestre du véhicule
- Infractions liées au véhicule,
- Perte du véhicule
En cas de saisie éventuelle du véhicule par des tiers, le client est tenu de signaler les droits de propriété conformément au contrat de location et aux présentes conditions générales. Le client supporte tous les frais engagés par simpcar pour faire valoir sa propriété
21. Amendes, pénalités financières
Le client supporte toutes les amendes, pénalités et tous les autres frais (y compris les frais d'avocats, de justice ou de procédure et les réclamations de tiers) liés à des infractions, des délits ou des procédures connexes lui-même.
simpcar est tenue et autorisée à communiquer le nom et l'adresse du client ou de l'utilisateur aux autorités, aux tribunaux et à d'autres tiers (si nécessaire).
22. Protection des données
simpcar traite les données personnelles des clients ou des utilisateurs conformément à la législation sur la protection des données en vigueur (LPD). Le client prend connaissance de la politique de confidentialité correspondante (www.simpcar.ch/politique-de-confidentialité).
23. Responsabilité de simpcar
simpcar n'est responsable que en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave pour les dommages subis par le client dans le cadre de la relation contractuelle. Toute limitation de l'utilisabilité du véhicule en raison d'un service ou de réparations n'autorise pas le client à réduire le montant de l'abonnement ou à demander d'autres indemnisations.
24. Compensation et cession
simpcar se réserve le droit de compenser ses créances avec d'éventuelles contre-créances du client. Le client peut compenser les contre-créances reconnues par simpcar ou judiciairement confirmées par le montant forfaitaire mensuel du contrat. Cependant, d'autres compensations ne sont pas autorisées pour le client.
Il est expressément autorisé à simpcar de céder tout ou partie de ce contrat ou des droits qui en découlent à des tiers ou de les mettre en gage. Cette cession ou mise en gage n'affecte ni le contenu du contrat ni les obligations envers le client. Une telle cession peut être effectuée sans l'accord spécifique du client. Si nécessaire, le client s'engage à signer tous les documents nécessaires et à effectuer toutes les formalités et modifications des instructions de paiement qui lui sont demandés en cas d'une telle cession ou mise en gage.
Cependant, le client n'est autorisé à céder tout ou partie de ce contrat ou des droits qui en découlent à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable de simpcar.